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Dimensions réglementées des circulaires électorales
Le nombre d'impression de circulaire doit être égal au nombre d'électeurs, majoré de 5%
Pour le remboursement, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Format A4, avec ou sans pli
- Papier blanc 70g/m² de qualité ecologique (recyclé, PEFC ou FSC)
La combinaison des couleurs bleue, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Questions / Réponses
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Pour aller un peu plus loin
Impression Circulaire élection 2021
Selon l'Art. 1er du Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019, les électeurs sont convoqués le 20 et 27 juin pour les élections régionales. Dans le respect des conditions fixées par la loi, nous proposons l'impression qualitative des circulaires électorales pour vos clients. Ces dernières permettent de mettre en avant le programme d'un candidat. Ce support de communication est donc indispensable pour informer efficacement le public.
LA PROFESSION DE FOI POUR PRÉSENTER SON PROGRAMME
La profession de foi, également appelée circulaire, est essentielle en période électorale pour présenter sa communication au grand public. La profession de foi s'oriente davantage vers les valeurs du candidat et son programme. Afin de bénéficier du remboursement par l'Etat des frais d'impression, selon l'article R39, la circulaire doit avoir un format de 210 x 297 mm et être de 70 grammes au mètre carré FSC ou PEFC. Le candidat se verra alors remboursé un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5%.
COMMUNIQUER AVEC DIFFÉRENTS SUPPORTS EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Pour les élections, les candidats doivent communiquer auprès du public avec différents supports de communication. Ainsi, il est possible de créer des tracts et des affiches électorales afin de mettre en avant le visage et le parti du candidat. Des dépliants peuvent également compléter la campagne de communication en apportant des informations sur le message du candidat et ses promesses électorales. Les bulletins de vote, eux, sont indispensables pour permettre le bon déroulement le jour du vote. La commission de propagande assure la conformité des documents et se charge d'adresser à tous les électeurs de la circonscription une circulaire et un bulletin de vote. Les candidats devront alors lui remettre ces éléments sous forme désencartée si la circulaire est un dépliant. Selon l'Art.4 du Décret n°2019-928, du 4 septembre 2019, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 7 mai 2021.
IMPRIMER LES CIRCULAIRES ÉLECTORALES
Les circulaires peuvent être imprimées en format A4 composé de 2 pages ou de 4 pages soit sous forme de dépliant. Les circulaires doivent respecter certaines contraintes graphiques. En effet, selon l'article R27 la combinaison des couleurs bleue, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite. Après l'impression de ses supports de communication, le candidat envoie à une commission de propagande qui valide ou non les supports. Le candidat peut ensuite être remboursé des frais d'impression s'il obtient 5% des voix. De plus, certains documents électoraux tels que le bulletin de vote et la profession de foi sont soumis à une TVA avec un taux réduit de 5.5%.
