Conditions générales de vente

Realisaprint

Clients professionnels et consommateurs
Version n°1 mise à jour le 12 avril 2024

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans le présent document auront toujours le sens suivant :

« CGU »	désigne les conditions générales d'utilisation définissant les règles d'accès et d'utilisation du Site par le Client. Les CGU sont annexées aux présentes CGV.
« CGV »	désigne les présentes Conditions Générales de Vente, incluant leurs Annexes, définissant les modalités juridiques applicables à toute Commande.
« Client »	désigne toute personne souhaitant passer ou ayant passé Commande, incluant : - Le « Client Professionnel » qui désigne toute personne morale agissant en tant que professionnel, au sens du Code de la consommation ; et - Le « Client Consommateur » qui désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens du Code de la consommation ; étant entendu que lorsque cela n'est pas spécifié, le terme Client comprend à la fois les Clients Professionnels et les Clients Consommateurs.
« Commande »	désigne la demande ferme et définitive du Client d'achat d'un ou de plusieurs Produit(s). Toute Commande est définitivement passée au jour de la confirmation définitive du Devis par le Client conformément à la procédure détaillée à l'Article 4 des présentes CGV.
« Compte »	désigne le compte créé par le Client sur le Site afin de pouvoir passer une Commande.
« Contrat »	désigne ensemble (i) le Devis applicable à la Commande ; (ii) la Fiche Produit figurant sur le Site à la date de Commande ; (iii) les présentes CGV ; et le cas échéant (iv) le mandat de prélèvement SEPA. Les documents contractuels listés ci-avant forment un tout interdépendant et indivisible. En cas de contradiction entre l'une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un d'entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.
« Devis »	désigne le document commercial dématérialisé émis par REALISAPRINT sur son Site. Le Devis comprend les modalités particulières applicables à la Commande du Client.
« Fiche Produit »	désigne la fiche dématérialisée relative à chaque Produit commercialisé par REALISAPRINT disponible sur le Site. La Fiche Produit détaille les caractéristiques techniques du Produit, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la garantie commerciale applicable à celui-ci.
« Eléments Personnalisés »	désigne l'ensemble des données et éléments de toute nature appartenant au Client, et fournis par ce dernier à REALISAPRINT afin que celle-ci personnalise le ou les Produit(s) objet de sa Commande.
« Partie(s) »	désigne individuellement ou ensemble REALISAPRINT et/ou le Client.
« Produit »	désigne les produits commercialisés par REALISAPRINT, incluant notamment des objets publicitaires et des supports marketing personnalisés par REALISAPRINT sur la base des Eléments Personnalisés transmis par le Client. La description des Produits figure à l'Article 3 des présentes CGV.
« Site »	désigne le site internet de vente en ligne de REALISAPRINT.

Article 2. Champ d'application - Opposabilité

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles REALISAPRINT exécute la Commande du Client et fournit à ce dernier les Produits. Les CGV s'appliquent ainsi à toute Commande.

Les Commandes sont également soumises aux conditions particulières fixées dans le Devis, qui vient compléter et préciser les éléments des CGV.

Les CGV sont systématiquement soumises à l'acceptation du Client avant toute passation de Commande. L'acceptation des CGV se matérialise par un système de case à cocher préalable à toute passation de Commande. Le fait de cocher cette case vaut acceptation des CGV dans leur version communiquée, et plus largement des termes du Contrat. Les CGV peuvent également être téléchargées par le Client.

Dans ce cadre, le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Commande, d'une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, dont notamment :

• Les informations relatives à l'identité de REALISAPRINT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu'à ses activités ;
• Les caractéristiques essentielles des Produits ;
• Le prix des Produits et des frais annexes ;
• Le délai dans lequel REALISAPRINT s'engage à fournir les Produits ;
• L'inapplicabilité du droit de rétractation dans le cadre du Contrat.

REALISAPRINT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est la dernière mise à jour précédant la date de Commande du Client.

Article 3. Description des produits

Les Produits proposés à la vente par REALISAPRINT sont des objets publicitaires et des supports marketing (flyers, brochures, textiles, panneaux publicitaires, autocollants, etc.) qui permettent au Client de communiquer et de promouvoir son image.

Les caractéristiques des Produits sont décrites au sein de la Fiche Produit correspondante, ainsi que dans les différents onglets du Site (notamment dans les FAQ). Les Produits sélectionnés par le Client sont désignés dans le Devis. Le choix et l'achat d'un Produit relevant de sa seule responsabilité, le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, sous réserve des cas où cela serait imputable à REALISAPRINT. Si certains Produits d'une Commande sont indisponibles, le paiement des Produits indisponibles ne sera pas dû, et les Produits disponibles seront livrés en contrepartie du prix qui restera dû par le Client.

Les caractéristiques finales du Produit dépendent notamment des matériaux utilisés et autres éléments intervenus dans sa conception. Les caractéristiques finales du Produit peuvent ainsi légèrement varier de celles figurant au Devis, ainsi que des visuels présentés sur le Site et/ou, le cas échéant, sur le bon à tirer numérique, sans que cette variation ne constitue une modification substantielle des Produits.

Article 4. Passation de commande

4.1. Prérequis.

Toute Commande est réalisée sur le Site soit directement, ou soit via le formulaire de contact mis à disposition. Dans ce dernier cas, REALISAPRINT répondra au Client dans les meilleurs délais, et lui transmettra le Devis correspondant via son Compte.

Pour pouvoir formaliser la Commande, le Client est tenu de créer un Compte et d'y accéder conformément à la procédure détaillée au sein des CGU.

Sauf dans le cas où un Devis aurait déjà été transmis, le Client doit ensuite choisir le Produit souhaité, en cliquant sur les différents onglets du Site prévus à cet effet et en consultant la Fiche Produit correspondante, puis transmettre les Eléments Personnalisés en application de l'Article 4.2. ci-après.

Pour être prise en compte, toute Commande doit ainsi nécessairement comporter a minima les éléments suivants :

• Le Produit sélectionné ; et
• Le fichier informatique contenant les Eléments Personnalisés, qui doit être strictement conforme aux instructions fournies sur le Site par REALISAPRINT.

REALISAPRINT peut refuser la Commande du Client si elle n'est pas en mesure de réaliser le Produit.

4.2. Transmission des Eléments Personnalisés.

4.2.1. Conformité des Eléments Personnalisés.

La fabrication des Produits implique leur personnalisation par REALISAPRINT avec les Eléments Personnalisés transmis par le Client. Les Eléments Personnalisés peuvent comprendre des éléments textuels ou graphiques.

Dans ce cadre, le Client s'engage à transmettre des Eléments Personnalisés (i) dans un format compatible avec le Site ; et (ii) conformes aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

Le Client est seul responsable de l'intégralité des Eléments Personnalisés incluant notamment leur exactitude, leur conformité aux lois en vigueur, ainsi que l'obtention d'éventuelles autorisations tierces pour leur utilisation, à l'exclusion de toute responsabilité de REALISAPRINT.

Sans préjudice des Articles 7.1. et 13.2. des présentes CGV, en présence d'Eléments Personnalisés perçus comme contrevenant aux lois et aux règlements en vigueur, REALISAPRINT se réserve le droit de refuser la Commande, ou le cas échéant, de saisir les autorités compétentes en la matière. Dans une telle hypothèse, une notification écrite sera transmise au Client dans les plus brefs délais.

Enfin, au moment de la passation de Commande le Client s'engage à prendre connaissance de la liste des points contrôlés par REALISAPRINT à réception des Eléments Personnalisés conformément à la procédure détaillée à l'Article 7.1. des présentes CGV.

4.2.2. Bon à tirer numérique.

Lors de sa commande, le Client a la possibilité de demander un bon à tirer numérique, qui lui permet de visualiser le produit personnalisé avant sa fabrication.

Le bon à tirer numérique est envoyé au Client via son Compte. Celui-ci peut, en accédant à son Compte, (i) valider le bon à tirer numérique ou (ii) le refuser. En cas de refus, deux options sont possibles : un refus avec renvoi de fichiers, ou un refus en attente d'un retour du service pré-presse (avec analyse du problème). Dans les deux cas, le Client a la possibilité de renvoyer des fichiers et de refuser le bon à tirer autant de fois que nécessaire, jusqu'à la validation finale du BAT.

4.3. Procédure de passation.

A chaque étape, le Client a la possibilité de consulter, d'abandonner et de modifier le contenu de sa demande d'achat, et cela jusqu'à sa confirmation définitive de la Commande.

Pour toute Commande, un Devis est soumis à l'acceptation au Client. Le Devis comprend notamment la désignation des Produits, les prix applicables, ainsi que les délais de livraison des Produits. Le Devis peut être téléchargé depuis le Site par le Client. Au cours de la procédure de passation de Commande, le Client dispose de la possibilité de modifier les conditions particulières applicables à sa Commande, avant toute validation définitivement de celle-ci.

Toute Commande est définitivement passée au jour de la confirmation définitive du Devis, et vaut acceptation sans réserve des prix et de la description du ou des Produit(s), ainsi que des présentes CGV.

Chaque Commande est suivie de l'envoi, par REALISAPRINT, d'un courrier électronique de confirmation de commande reprenant les termes du devis, à l'adresse e-mail préalablement renseignée par le Client.

Hormis en cas de paiement par prélèvement, la fabrication du Produit, objet de la Commande, n'est lancée qu'à compter de la réception par REALISAPRINT de la totalité du prix convenu.

4.4. Modification de Commande.

Aucune modification de Commande ne peut être effectuée, sauf accord préalable et exprès de REALISAPRINT. Le cas échéant, REALISAPRINT pourra modifier le prix et les délais convenus dans le Devis.

4.5. Annulation de Commande.

Le Client peut annuler sa Commande depuis son Compte. Cette option est disponible tant que le traitement de la Commande n'a pas démarré. Au-delà de ce délai, la Commande est ferme et définitive et ne pourra faire l'objet d'aucune annulation ou remboursement.

REALISAPRINT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande en raison d'un comportement inadapté, violent ou malveillant du Client à l'égard de son personnel ou de ses partenaires, sous réserve d'en rapporter la preuve.

En cas d'annulation de la Commande par le Client, dans les conditions ci-avant stipulées, le montant correspondant à celle-ci sera soit recrédité sur la cagnotte du Client disponible depuis son Compte, ou soit remboursé directement au Client à hauteur de la partie de la Commande annulée. Dans cette dernière hypothèse, une facture d'avoir sera émise par la REALISAPRINT.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats de fourniture de produits nettement personnalisés.

Dans ces conditions, le Client ne dispose ainsi d'aucun droit de rétractation à la suite de la passation d'une Commande d'un Produit, dans la mesure où ce dernier est personnalisé par REALISAPRINT conformément à la demande du Client.

Article 6. Prix et paiement

6.1. Détermination du prix.

Les Produits sont vendus en contrepartie du paiement du prix convenu. Le prix est celui en vigueur au jour de la Commande tel que mentionné dans le Devis. Sauf stipulations contraires, ce montant comprend le prix des Produits, de leur livraison, qui seront modulés en fonction de la zone de livraison, et, le cas échéant, le prix du bon à tirer numérique.

REALISAPRINT se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans notification préalable, les prix affichés sur son Site.

Des remises peuvent être accordées par REALISAPRINT. Le cas échéant, celles-ci seront mentionnées dans le Devis.

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. En sus du prix, les taxes applicables au moment de la souscription, dont notamment la TVA, sont également indiquées.

Dans le cas de livraison intracommunautaire, pour bénéficier de l'exonération de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire du Client Professionnel doit impérativement être renseigné sur son Compte. A défaut, la TVA demeure due conformément aux stipulations ci-avant.

6.2. Modalités de paiement.

6.2.1. Paiement immédiat.

Le Client règle sa Commande sur le Site immédiatement après avoir formalisé sa Commande.

Pour régler la Commande, le Client peut utiliser l'un des modes de paiement suivants :

• Virement selon les coordonnées bancaires indiquées sur le Site en indiquant les références de la Commande ;
• chèque à l'adresse postale de la Société en rappelant le numéro de la Commande ;
• carte bancaire (dont american express) ; ou
• PayPal.

6.2.2. Paiement par prélèvement.

Par dérogation à l'Article 6.2.1. ci-avant, après avoir passé au moins trois (3) Commandes sur le Site, le Client peut également régler sa Commande, et les éventuelles Commandes à venir, par prélèvement automatique mensuel incluant l'ensemble des Commandes confirmées (expédiées ou non expédiées) au cours du mois correspondant. Le cas échéant, le Client sera tenu de remplir et de signer électroniquement le mandat SEPA, prévu à cet effet sur le Site et. Après l'acceptation par REALISAPRINT, l'autorisation de prélèvement restera valable pour toutes les Commandes à venir et le paiement par prélèvement pourra toujours être choisi par le Client.

Dans ces conditions, le Client s'engage à alimenter son compte bancaire et à disposer de toutes les garanties de paiement nécessaires pour pouvoir s'engager au titre du mandat de prélèvement SEPA signé dans le cadre du Contrat

Dès le rejet d'un prélèvement REALISAPRINT se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande, jusqu'au complet paiement des sommes dues. Le cas échéant, au moment de toute nouvelle Commande, une notification écrite sera envoyée au Client via le Site pour l'informer du refus de sa Commande et de la nécessité d'apurer préalablement sa dette.

6.2.3. Facturation.

Pour chaque Commande REALISAPRINT émet une facture au jour de l'expédition du ou des Produit(s). Chaque facture peut être consultable et téléchargeable au format PDF par le Client depuis son Compte. S'il s'agit d'un paiement par prélèvement REALISAPRINT émet, en outre, un récapitulatif de Commandes, également accessible depuis le Compte du Client, le premier jour ouvré de chaque mois pour l'ensemble des Commandes passées par le Client au cours du mois écoulé (terme échu).

Le Client est tenu d'aviser REALISAPRINT immédiatement en cas d'anomalie apparaissant sur une facture.

Les prix sont facturés en euro (€) toutes taxes comprises. Aucun escompte n'est pratiqué par REALISAPRINT.

6.3. Retards de paiement.

Au-delà d'un retard de paiement de deux (2) semaines, REALISAPRINT se réserve le droit d'annuler la Commande et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées, sans préjudice de toute autre voie de recours.

Pour le Client Professionnel, tout retard de paiement fait courir, sans préavis et de plein droit :

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret ; et
• Des intérêts de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

L'ensemble de ces pénalités est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire.

Il est entendu que le précédent paragraphe n'est pas applicable au Client Consommateur.

Article 7. Éxécution de la commande

7.1. Personnalisation des Produits.

Dans le cas où REALISAPRINT constaterait au moment de la fabrication du Produit que les Eléments Personnalisés pourraient enfreindre les règles d'ordre public, contrevenir aux droits de tiers, ou ne pas respecter les points de contrôle définis dans la liste accessible depuis le Site lors de chaque passation de Commande, elle se réserve le droit de bloquer la Commande. Le cas échéant, elle avertira sans délai le Client qui devra apporter toute justification utile, ou pourra modifier, sans frais, les Eléments Personnalisés. A défaut, la Commande sera annulée et remboursée au Client par REALISAPRINT.

7.2. Modalités de fabrication.

7.2.1. Contraintes de fabrication.

Le Client est informé que des contraintes liées aux différents types d'impressions peuvent faire varier le visuel des Produits, à l'exclusion de toute responsabilité de REALISAPRINT et conformément aux tolérances suivantes :

• Une tolérance de façonnage (coupe, pliage et autres actions ayant un effet sur le Produit) d'environ un (1) millimètre pour le papier et d'environ cinq (5) mm pour la signalétique ; et
• Une légère variation de couleurs, jusqu'à vingt (20) pourcent, en cas de deux ou plusieurs Commandes successives portant sur un même Produit.

7.2.2. Tolérance de quantité.

Compte tenu de l'état de l'art et des pratiques admises dans le secteur de l'imprimerie, le Client Professionnel accepte que la quantité réceptionnée puisse varier de plus ou moins dix (10) pourcent par rapport à la quantité spécifiée dans le Devis. Le cas échéant, REALISAPRINT ne facturera pas le surplus, ou ne livrera le déficit.

Article 8. Livraison des produits

8.1. Modalités et délais de livraison.

8.1.1. Régime applicable au Client Professionnel.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client Professionnel et dans les délais définis dans le Devis. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et sont fournis à titre indicatif. Le cas échéant, les dépassements de délai de livraison ne pourront donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ou à annulation de la Commande par le Client Professionnel.

Par principe, la livraison des Produits s'effectue aux risques et périls de REALISAPRINT à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi par cette dernière, et jusqu'à leur arrivée à l'adresse de livraison.

8.1.2. Régime applicable au Client Consommateur.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client Consommateur et dans les délais définis dans le Devis. A ce titre, le Client Consommateur est informé que dans la mesure où il s'agit de vente de Produits personnalisés, le délai de livraison indiqué dans le Devis est indicatif. Le délai ferme de livraison sera alors communiqué au Client Consommateur, par notification écrite, uniquement une fois que REALISAPRINT aura effectué les vérifications techniques nécessaires, conformément à la liste des points contrôlés communiquée lors de chaque passation de Commande, pour lancer la Commande.

En cas de dépassement dudit délai ferme, le Client Consommateur pourra notifier à REALISAPRINT la suspension de tout éventuel paiement ou résoudre le Contrat sur demande écrite, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

Le cas échéant, les sommes versées par le Client Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison des Produits s'effectue aux risques et périls de REALISAPRINT à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi par cette dernière, et jusqu'à leur arrivée à l'adresse de livraison.

8.2. Modalités de réception.

8.2.1. Régime applicable au Client Professionnel.

A la réception des Produits, en cas d'avaries, de manquants ou de dommages causés par le transport, le Client Professionnel s'engage à indiquer ses réserves dans le bon de livraison remis par le transporteur. Le cas échéant, le Client Professionnel transmettra une copie dudit bon de livraison à REALISAPRINT, en ouvrant une réclamation depuis son Compte ou contactant REALISAPRINT depuis le formulaire de contact accessible sur le Site, dans un délai maximum de trente-six (36) heures.

A défaut d'avoir communiqué ses éventuelles réserves dans ce délai, le Client Professionnel ne pourra réclamer aucun dédommagement à REALISAPRINT du fait du transport et sera déchu de ses droits au titre du présent Article. Le cas échéant, le Produit sera ainsi réputé dument réceptionné par le Client Professionnel.

8.2.2. Régime applicable au Client Consommateur.

Conformément à l'article L. 216-5 du Code la consommation, à la réception du Produit, le Client Consommateur a la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit. Lesdites réserves pourront être communiquées au sein du bon de livraison, ou par notification écrite transmise à REALISPARINT dans les dix (10) jours calendaires suivant la livraison du Produit.

L'absence de réserve formulées par le Client Consommateur n'exonère pas REALISAPRINT des garanties légales en application de l'Article 10.2.1. des présentes CGV.

Article 9. Transfert de propriété et des risques

9.1. Réserve de propriété.

La propriété des Produits est transférée de REALISAPRINT au Client après le paiement complet du prix par le Client, indépendamment de la date de livraison et de réception des Produits.

9.2. Transfert des risques.

Par principe, le transfert des risques est réalisé à la réception des Produits par le Client à l'adresse renseignée par celui-ci. Dès lors, la livraison des Produits s'effectue aux frais, risques et périls de REALISAPRINT à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi par cette dernière, et jusqu'à leur arrivée à l'adresse de livraison. Cela exclut toutefois les formalités d'importation (si applicable).

Par exception, si le Client Professionnel a choisi son propre transporteur, après accord de REALISAPRINT, pour assurer la livraison des Produits, le transfert des risques est réalisé au départ de la livraison. Dès lors, la livraison des Produits s'effectue aux frais, risques et périls du Client Professionnel à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi par ce dernier et jusqu'à leur arrivée à l'adresse de livraison. Cela inclut notamment le chargement, le transport et le dédouanement des Produits. Le cas échéant, le Client Professionnel souscrira une police d'assurance, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, couvrant l'ensemble des risques éventuels, et à obtenir de cette compagnie d'assurance renonciation à tout recours contre REALISAPRINT.

Article 10. Garanties des produits

10.1. Régime applicable au Client Professionnel.

10.1.1. Conformité des Produits.

REALISAPRINT s'engage à ce que chaque Produit soit conforme au Devis et à la Fiche Produit. Sur cette base, à réception des Produits, le Client Professionnel s'engage à exercer un contrôle de conformité des Produits, et notifiera par écrit à REALISAPRINT tout défaut de conformité, en ouvrant une réclamation depuis son Compte, dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits.

En cas de réserves communiquées par le Client Professionnel dans ce délai, les modalités prévues à l'Article 10.1.2. ci-après s'appliqueront. A défaut d'avoir communiqué ses éventuelles réserves dans ce délai, le Client Professionnel ne pourra réclamer aucun dédommagement à REALISAPRINT, et sera déchu de ses droits au titre du présent Article. Le cas échéant, le Produit livré sera ainsi réputé conforme au Contrat à compter de sa date de réception.

Dans le cas où le Client Professionnel serait de même spécialité que REALISAPRINT, la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est expressément exclue.

10.1.2. Politique de retour.

En cas de réserves sur la conformité d'un Produit, le Client Professionnel s'engage à respecter la procédure suivante :

• Informer REALISAPRINT par écrit en ouvrant une réclamation depuis son Compte, ou à défaut de Compte actif depuis le formulaire de contact accessible sur le Site, de l'existence de la non-conformité dans le délai requis par l'Article 10.1.1. ci-avant ;
• Donner à REALISAPRINT toute facilité pour procéder à la constatation de la non-conformité et pour y remédier, notamment en envoyant à cette dernière des photos du Produit concerné et, le cas échéant, en permettant à celle-ci, à sa demande, de collecter le Produit ;
• Fournir toute justification explicite et non équivoque quant à la réalité de la non-conformité ;
• S'abstenir, sauf accord préalable et écrit de REALISAPRINT, d'effectuer ou de faire effectuer par un tiers tout remplacement ou toute réparation ; et
• Obtenir l'accord préalable et écrit de REALISAPRINT avant tout retour d'un Produit.

Si la non-conformité du Produit est avérée par REALISAPRINT, cette dernière remplacera gratuitement le Produit concerné, à l'exclusion de toute indemnité ou de toute baisse de prix. Le cas échéant, le Produit devra être renvoyé, à l'adresse indiquée par REALISAPRINT, aux frais et risques du Client Professionnel, dans l'état où il a été réceptionné, dans son emballage d'origine.

En cas de non-conformité partielle de la Commande, les Produits conformes feront l'objet d'une facturation conformément au Contrat.

10.1.3. Garantie commerciale.

Sauf stipulations contraires dans la Fiche Produit, aucune garantie commerciale n'est consentie par REALISAPRINT sur les Produits.

10.2. Régime applicable au Client Consommateur.

10.2.1. Garanties légales.

Conformément aux articles L. 217-8 à L. 217-17 du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des Produits par rapport aux caractéristiques décrites dans la documentation relative aux Produits, telle que le Devis et la Fiche Produit fournis au Client Consommateur lors de sa Commande. La conformité des Produits s'apprécie selon les modalités et critères des articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation.

Les Produits sont garantis pour les défauts de conformité pendant un délai de deux (2) ans à compter de leur délivrance. En cas de défaut, le Client Consommateur devra faire état, par écrit, des défauts constatés et renvoyer le ou les Produit(s). Le Consommateur disposera également de la possibilité de contacter REALISAPRINT par téléphone sur le numéro suivant : 04.92.00.38.48.

Si le défaut de conformité est bien confirmé, il sera procédé à la réparation ou au remplacement du Produit au choix du Client Consommateur ; étant précisé que l'option retenue pourra être refusée par REALISAPRINT en cas de coût manifestement disproportionné et de remplacement impossible du fait d'un arrêt de fabrication du Produit.

En cas de réparation d'un Produit par le biais de la garantie légale de conformité précitée, le Client Consommateur bénéficie d'une extension de garantie de (6) six mois. En cas de remplacement d'un Produit par le biais de la garantie légale de conformité précitée, le Produit remplacé bénéficie d'une nouvelle garantie de deux (2) ans à compter de sa délivrance.

A défaut de réparation ou de remplacement du ou des Produit(s), le Client sera en droit de demander une réduction du prix ou le remboursement du ou des Produit(s), sous réserve du respect des conditions posées à l'article L. 217-14 du Code de la consommation. Le cas échéant, le remboursement des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des Produit(s) par REALISAPRINT par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client Consommateur au moment de la Commande.

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, REALISAPRINT est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés que pourraient présenter les Produits. En cas de défauts cachés, le Client Consommateur peut obtenir le remboursement total ou partiel de sa Commande, sous réserve des dispositions légales applicables. Les dispositions du Code de la consommation et du Code civil citées au présent Article sont reproduites en Annexe 1.

10.2.2. Garantie commerciale.

Sauf stipulations contraires dans la Fiche Produit, aucune garantie commerciale n'est consentie par REALISAPRINT sur les Produits.

Article 11. Responsablilité

11.1. Régime applicable au Client Professionnel.

11.1.1. Principe général.

La responsabilité de REALISAPRINT à l'égard du Client Professionnel ne pourra être recherchée qu'en cas de manquement contractuel prouvé.

En tout état de cause, la responsabilité de REALISAPRINT à l'égard du Client Professionnel ne saurait dépassée, toutes causes et litiges confondus, un montant correspondant aux sommes versées par le Client Professionnel à REALISAPRINT au titre de la Commande constituant le fait générateur du dommage. Le Client Professionnel déclare avoir été alerté sur le fait que son engagement au titre du Contrat est fonction de cette limite de responsabilité.

Le Client Professionnel ne pourra formuler une réclamation à l'encontre de REALISAPRINT après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d'assurance qu'il appartient au Client Professionnel de souscrire pour que les risques liés à son activité soient couverts, et de maintenir pendant toute la durée du Contrat.

11.1.2. Exclusion de responsabilité.

REALISAPRINT ne sera pas responsable à l'égard du Client Professionnel des dommages indirects, en ce compris les pertes de chiffre d'affaires, de profits et les atteintes à l'image.

En outre, les cas suivants ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de REALISAPRINT :

• Utilisation anormale ou non-conforme d'un Produit par le Client Professionnel, notamment au regard des instructions de REALISAPRINT, ainsi que de la Fiche Produit ;
• Faute commise par le Client Professionnel dans l'utilisation d'un Produit, notamment à des fins illégales ;
• Communication par le Client Professionnel d'Eléments Personnalisés incomplets ou erronés ;
• Communication par le Client Professionnel d'Eléments Personnalisés contrevenant aux lois et règlements en vigueur et/ou aux droits des tiers ;
• Réclamation du Client relative à des éléments composant les Eléments Personnalisés non contrôlés par REALISAPRINT au titre de la liste des points de contrôle disponible sur le Site ;
• Validation d'une Commande par le Client Professionnel alors que les Eléments Personnalisés transmis dans le cadre de cette dernière auraient été notifiés comme non-conformes techniquement par REALISAPRINT ;
• Inexécution ou mauvaise exécution du Contrat due à une négligence ou à une omission du Client Professionnel ;
• Fait insurmontable et imprévisible d'un tiers ; et
• Cas de force majeure conformément à l'Article 12 ci-après.

Le Client Professionnel certifie également avoir pris connaissance des exclusions de responsabilité telles que prévues au sein des CGU.

11.2. Régime applicable au Client Consommateur.

La responsabilité de REALISAPRINT à l'égard du Client Consommateur ne pourra être recherchée qu'en cas de manquement contractuel prouvé.

La responsabilité de REALISAPRINT à l'égard du Client Consommateur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dues, soit à une faute du Client Consommateur, ou soit à un cas de force majeure.

Article 12. Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable, en ce notamment compris tous les cas d'incendie, d'inondation, de tremblement de terre, de catastrophe naturelles, d'actes de guerre, de terrorisme, d'émeutes, de troubles civils, de rébellions ou de révolutions, de grèves ou de conflits sociaux, de pénuries de matières premières, d'épidémies et de toute décision gouvernementale en découlant (confinements, fermeture des frontières, etc.), sous réserve d'être des faits extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

La Partie souhaitant bénéficier du présent Article s'engage à informer l'autre Partie, par courrier électronique avec accusé de réception, dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un cas de force majeure et au plus tard dix (10) jours calendaires à compter de cette survenance, en indiquant la nature de l'événement insurmontable la mettant dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit évènement sur l'inexécution de ses obligations du Contrat.

Dans tous les cas, la Partie impactée par le cas de force majeure devra tenter par tous moyens d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard. Elle devra reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Si un des cas de force majeure excède trois (3) mois consécutifs, il sera considéré comme un empêchement définitif et la Commande pourra être résiliée de plein droit. En ce cas, REALISAPRINT pourra facturer les sommes dues au titre de la Commande jusqu'au jour de la survenance du cas de force majeure. Le Client s'engage à payer lesdites sommes.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Propriété intellectuelle de REALISAPRINT.

REALISAPRINT ou ses concédants de licence conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits. Tous les dessins, schémas et, en général tout document relatif à la fabrication, à la personnalisation et à l'utilisation des Produits, ainsi que tout renseignement d'ordre technique ou commercial fournis demeurent la propriété de REALISAPRINT qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondant.

Tous ces éléments ne pourront être reproduits, modifiés, dénaturés ou communiqués aux tiers sans l'accord préalable et écrit de REALISAPRINT.

Les règles ci-avant s'appliquent quand bien même ces documents auraient été établis à la demande du Client et/ou aux frais de celui-ci.

13.2. Licence consentie par le Client et garantie de jouissance paisible.

Le Client est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Eléments Personnalisés. Pour permettre l'exécution de la Commande par REALISAPRINT, le Client concède ainsi à cette dernière, un droit non-exclusif, cessible et transférable d'utilisation, de reproduction et de représentation des Eléments Personnalisés, sur tout type de support, pour la durée du Contrat et le monde entier.

Au titre de la présente licence, le Client garantit à REALISAPRINT qu'il détient tous les droits nécessaires sur les Eléments Personnalisés, ou le cas échéant qu'il fait son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation des Eléments Personnalisés par REALISAPRINT dans le cadre du Contrat. Le Client garantit également que les Eléments Personnalisés ne contreviennent pas aux lois et règlements en vigueur, ni aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

Le Client garantit ainsi REALISAPRINT contre toute réclamation, action ou revendication au motif que tout ou partie des Eléments Personnalisés, ou autres éléments et/ou instructions fournis par le Client pour réaliser les Produits porteraient atteinte à des droits de tiers et/ou aux lois et règlements en vigueur, dont notamment les actions en contrefaçon et en parasitisme, et prendra à sa charge tous dommages et intérêts, coûts, amendes, éventuels frais de stockage et/ou de destructions, ainsi que les sommes en découlant.

De convention expresse entre les Parties, il est précisé que la présente licence sur les Eléments Personnalisés est consentie à titre gratuit par le Client, qui trouvera sa contrepartie dans la fourniture du Produit personnalisé correspondant par REALISAPRINT.

Article 14. Confidentialité

REALISAPRINT et le Client Professionnel s'engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des informations confidentielles qu'ils échangent dans le cadre de l'exécution du Contrat, telles que notamment les informations relatives au prix, au Devis, à la Fiche Produit, aux conditions du Contrat, aux informations techniques, ainsi que toutes les informations identifiées par l'apposition de la mention « confidentiel », ainsi que toutes les informations et/ou données, orales et/ou écrites, qu'il est prudent de considérer comme confidentielles au vu de de leur nature et des circonstances de leur divulgation, même si elles ne sont pas identifiées ainsi lors de leur divulgation.

REALISAPRINT et le Client Professionnel s'engagent ainsi à ne pas divulguer ni exploiter les informations confidentielles d'une autre façon que celle nécessaire à l'exécution du Contrat. En cas de doute, avant toute divulgation d'informations confidentielles, l'accord de la Partie à laquelle elles appartiennent devra être demandé.

REALISAPRINT et le Client Professionnel ne seront pas tenues à la présente obligation de confidentialité si, au jour de sa divulgation, l'information confidentielle en cause (i) était déjà tombée dans le domaine public ; (ii) a été développée par l'autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l'obligation de confidentialité ci-avant ; (iii) était légalement accessible à des tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (iv) qui est strictement nécessaire à l'une des Parties pour assurer sa défense à une instance dont elle serait partie.

Cette obligation de confidentialité est valable pour le monde entier, et restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de celui-ci, pour quelle que raison que ce soit. Au-delà de cette durée, REALISAPRINT et le Client Professionnel sont soumis au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu'au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l'obligation de discrétion inhérente à toute relation d'affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l'exécution des contrats, ainsi que l'interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.

Article 15. Données à caractère personnel

REALISAPRINT s'engage à traiter les données personnelles du Client en accord avec les lois et règlements en vigueur.

Dans ce cadre, et conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur est notamment informé que le Contrat, s'il porte sur une somme supérieure à 120 €, sera conservé par REALISAPRINT pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa conclusion.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnelle et les cookies présents sur le Site, le Client peut consulter la politique de confidentialité REALISAPRINT reproduite en Annexe 3 des présentes CGV.

Article 16. Propriété intellectuelle

16.1. Références commerciales.

Après en avoir informé le Client Professionnel, REALISAPRINT pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l'enseigne et/ou du nom commercial appartenant à celui-ci, ainsi que de la photo du Produit personnalisé pour le Client Professionnel. Pour permettre l'usage, la reproduction et la représentation de ces éléments sur sa documentation et sur son Site par REALISAPRINT à titre de référence commerciale, le Client Professionnel concède à cette dernière, un droit non-exclusif, cessible et transférable sur lesdits éléments, pour la durée du Contrat, ainsi que pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin de celui-ci, et pour le monde entier. REALISAPRINT s'engage à n'en faire usage que dans le cadre décrit ci-avant et conformément à l'objet du Contrat. Le Client Professionnel déclare à ce titre détenir tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'utilisation des signes distinctifs.

16.2. Sous-traitance.

Le Client est informé que REALISAPRINT peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat. En tout état de cause, il est entendu que REALISAPRINT restera responsable vis-à-vis du Client. Le cas échéant, sur demande du Client, REALISAPRINT sera tenue de transmettre à ce dernier l'identité, l'implantation géographique et qualités dudit sous-traitant.

16.3. Cession.

Après en avoir informé le Client Professionnel, REALISAPRINT pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l'enseigne et/ou du nom commercial appartenant à celui-ci, ainsi que de la photo du Produit personnalisé pour le Client Professionnel. Pour permettre l'usage, la reproduction et la représentation de ces éléments sur sa documentation et sur son Site par REALISAPRINT à titre de référence commerciale, le Client Professionnel concède à cette dernière, un droit non-exclusif, cessible et transférable sur lesdits éléments, pour la durée du Contrat, ainsi que pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin de celui-ci, et pour le monde entier. REALISAPRINT s'engage à n'en faire usage que dans le cadre décrit ci-avant et conformément à l'objet du Contrat. Le Client Professionnel déclare à ce titre détenir tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'utilisation des signes distinctifs.

16.4. Intégralité.

Le Contrat, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et remplace en tous points les accords, lettres d'intention, courriers et propositions antérieures entre elles, ou autres documents disponibles sur le Site ou fournis par REALISAPRINT, quelle qu'en soit la forme ou l'appellation et portant sur le même objet, à l'exception de ceux listés aux présentes. Le Contrat prévaut également sur toutes autres conditions, dont les conditions générales d'achat éventuelles du Client Professionnel.

16.5. Tolérance.

Tolérer une situation d'exécution ou d'inexécution de tout ou partie des obligations du Contrat ne vaut pas modification du Contrat, ni création d'un droit quelconque.

16.6. Non-renonciation.

Une Partie pourra toujours faire valoir les droits en cause et sans y renoncer dans les situations suivantes :

• Si elle ne revendique pas l'application d'une stipulation quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution.
• Si elle ne se prévaut pas de l'application de certaines dispositions légales ou réglementaire.

Cela sera le cas quel que soit le caractère permanent ou temporaire, ponctuel ou récurrent de cette situation.

16.7. Nullité - Divisibilité.

Si une clause des CGV est annulée en tout ou partie :

• Les autres stipulations des CGV resteront valides ; et
• Les Parties remplaceront, si possible, cette clause par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.

Article 17. Règlement des litiges

17.1. Droit applicable.

Le Contrat est soumis au droit français. Toutefois, si le Client Consommateur est établi dans un autre pays que la France, les règles impératives de son pays de résidence pourront s'appliquer.

17.2. Attribution de compétence.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, REALISAPRINT et le Client Professionnel conviennent qu'ils rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.

Si au terme d'un délai de trente (30) jours calendaires, REALISAPRINT et le client professionnel ne parvenaient pas à se mettre d'accord, tous les litiges auxquels le contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce du lieu d'établissement de REALISAPRINT au jour de la survenance du litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention vu en garantie, ou en cas de défaut de compétence matérielle, du tribunal compétent du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Il est entendu que le présent Article n'est pas applicable au Client Consommateur.

Annexe 1. Dispositions relatives aux garanties légales pour les clients consommateurs

Extrait de l’article L217-3 du Code de la consommation (alinéa 1er, 2ème, 7ème et 8ème)

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Extrait de l’article L217-8 du Code de la consommation (alinéa 1er)

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Article L217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2. De l'importance du défaut de conformité ; et
3. De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1. Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2. Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3. Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4. Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.